top of page

Politique de remboursement

Un avis juridique

Les informations présentées ici sont des indications générales sur la manière de rédiger une politique de remboursement. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque entreprise a des besoins spécifiques, il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit pour adapter cette politique à votre situation.

Politique de remboursement - les bases

Une politique de remboursement est un document officiel qui définit les conditions dans lesquelles vous remboursez vos clients. Pour les boutiques en ligne, certaines lois locales exigent que cette politique soit clairement affichée, notamment pour protéger les consommateurs. Elle permet aussi de limiter les litiges en clarifiant les règles dès le départ.

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

Une politique de remboursement décrit généralement :

  • Les délais pour demander un remboursement

  • Les cas où un remboursement total ou partiel est possible

  • Les conditions nécessaires pour obtenir un remboursement (état du produit, preuve d’achat, etc.)

  • Les procédures à suivre pour faire une demande

bottom of page